J.O. 207 du 5 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses

NOR : SANP0422882A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive no 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 portant vingt-troisième modification de la directive 76/769 /CE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) ;

Vu la directive no 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769 /CE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-2 et R. 5161 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-6 ;

Vu l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;

Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses, modifié par les arrêtés des 19 avril 2001 et 3 janvier 2003 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 5 février 2004,

Arrêtent :


Article 1


Les annexes I, II et III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont modifiées comme suit :

- les substances figurant au point 29 de l'annexe de la directive 2003/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JOCE no L 156 du 25 juin 2003) sont ajoutées à l'annexe I ;

- les substances figurant au point 30 de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe II ;

- les substances figurant au point 31 de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe III.

Article 2


Les annexes I, II et III de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont modifiées comme suit :

- les substances figurant aux points 1 a et 1 b de l'annexe de la directive 2003/36 /CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JOCE no L 156 du 25 juin 2003) sont ajoutées à l'annexe I ;

- les substances figurant au point 2 de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe II ;

- les substances figurant aux points 3 a et 3 b de l'annexe de cette même directive sont ajoutées à l'annexe III ;

- les substances figurant au point 1 c de l'annexe de cette même directive sont supprimées de l'annexe I.

Article 3


Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 15 janvier 2005. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 25 décembre 2004.

Article 4


Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2004.


Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

Y. Coquin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé